CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA FEDERATION DES ANCIENS MAIRES ET ADJOINTS DE FRANCE (FAMAF) ET L'ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE FRANCE (AMRF)

La présente convention est passée entre

La Fédération des anciens Maires et Adjoints, Présidents et Vice-présidents des EPCI de France ci-après dénommée « FAMAF », domiciliée au Regus, Immeuble Danica B, 21 Avenue Georges Pompidou, 69486 Lyon Cedex 03 tél 04 72 91 31 01, représentée par son Président, Monsieur Bernard LOBIETTI, d'une part

Et

L'association des Maires Ruraux de France dénommée « AMRF », domiciliée52 avenue Foch 69006 Lyon, tél 04 37 43 39 80, représentée par son Président, Monsieur Michel FOURNIER, Maire de LES VOIVRES, (88) d'autre part.

Il est convenu ce qui suit

1 - Objet :

La présente convention a pour objet de renforcer le partenariat entre la FAMAF et I'AMRF.

2 - Durée :

La présente convention entre en vigueur à la signature par la dernière des deux parties prenantes et prend fin sur délibération concordante des assemblées délibératives de chaque partenaire.

3 - Les Contractants :

L'AMRF - Association des maires ruraux de France, crée en 1971, fédère près de 10.000 maires ruraux au sein d'un réseau solidaire, en toute indépendance des pouvoirs et partis politiques, s'engage à :

• Défendre la commune et la liberté municipale, expression primordiale de la démocratie,
• Porter les positions des élus ruraux dans les instances locales et nationales en conservant une totale indépendance vis-à-vis des pouvoirs et partis politiques,
• Représenter et soutenir les élus ruraux dans leurs actions,
• Agir pour le maintien d'un tissu de services publics adapté aux besoins et se mobiliser pour les défendre,
• Développer une image positive, moderne et dynamique de la ruralité,
• Œuvrer pour un aménagement équilibré, juste et concerté du territoire,
• Revendiquer l'égalité républicaine de tous les citoyens en combattant les privilèges financiers de la ville sur la campagne,
• Agir pour un dynamisme économique et social durable en luttant contre la désertification rurale et faire reconnaitre la spécificité des territoires ruraux,
• S'opposer au cumul des mandats électifs et des fonctions, entrave majeure à la démocratie,
• Développer les liens et coopérations avec les structures et organismes nationaux qui partagent la même vision de la démocratie et des territoires,
• Encourager, promouvoir et soutenir toute initiative allant dans ce sens.
• Proposer l'expérience des anciens élus, en soutien aux nouveaux maires, dans le cadre de formations ou directement par le conseil et l'apport de leur vécu sur tous les sujets relatifs au quotidien du maire,
• Participer à la formation des nouveaux élus en partenariat avec les universités, les Instituts d'études Politiques, dans le cadre de l'expertise acquise par les ancien maires.

La FAMAF - Fédération des Anciens Maires et Adjoints de France, créée en 1993, qui regroupe actuellement 49 Associations départementales d'Anciens Maires et Adjoints réparties sur tout le territoire et 4200 adhérents a pour objet :

• D'aider et accueillir les anciens maires, adjoints, anciens Présidents et Vice-Présidents d'EPlC.
• Valoriser et coordonner les actions afin de permettre aux anciens responsables des collectivités territoriales communales, bases de nos institutions, de transmettre l'esprit civique qui les a toujours animés,
• De porter témoignage de l'esprit communal.
• De promouvoir la citoyenneté responsable.
• De contribuer au développement des valeurs civiques de la démocratie, prolongement naturel de l'engagement et de l'expérience de leurs membres.
• D'initier, encourager, relayer, valoriser les actions et les services utiles à l'intérêt général,
• De promouvoir des actions nationales et internationales dans le cadre de l'Union Européenne et/ou de la Francophonie, et de nouer des liens avec les associations similaires étrangères, en vue d'une organisation européenne,
• De veiller au respect des marques de considération dues à la condition d'ancien Maire ou Adjoint, anciens Présidents et Vice-Présidents d'EPlC,
• De représenter les anciens élus locaux auprès des pouvoirs publics, de l'Association des Maires de France et autres organismes publics.

4 - Objectifs :

Les élus locaux et intercommunaux, chacun en ce qui les concernent, portent trois types de missions, à savoir :

• mettre en ceuvre les décisions du Conseil municipal,
• Initier, organiser, réaliser les actions sociales, économique et culturelles utiles à leurs concitoyens,
• en qualité d'agents de l'Etat, mettre en oeuvre les missions d'officier de l'Etat civil, d'officier de police judiciaire dans tous les domaines légaux (sécurité, urbanisme, sanitaires, ordre public, ...).

Les cocontractants s'engagent à unir leurs capacités :

• Pour que ces fonctions soient mieux reconnues effectivement par tous les services de l'Etat,
• Pour valoriser économiquement et socialement par la juste rétribution du service fait et par la création de reconnaissances d'acquis par l'expérience.

Les cocontractants s'engagent à mettre en œuvre, en commun, leurs moyens pour :

• Assurer des liens permanents, à minima annuels,
• Susciter et accompagner les créations de nouvelles initiatives citoyennes.
• Contribuer au développement de la transmission des valeurs civiques de la démocratie,

Dans le respect absolu de l'autonomie de fonctionnement et du choix des actions propres à chacune des Associations membres, les contractants conviennent de :

• Contribuer au développement des valeurs civiques de la démocratie, prolongement naturel de l'engagement et de l'expérience de leurs membres.
• Initier, encourager, relayer, valoriser les actions et les services utiles à l'intérêt général de chacune des associations,
• Faire reconnaitre au juste niveau les fonctions effectives des élus locaux et de ceux qui les ont exercés.

Pour cela :

• Favoriser la connaissance des actions de chacun des contractants,
• Décliner la présente convention aux associations départementales,
• Faire reconnaitre la commission nationale des Conseils d'Emulation Civique permettant de tisser des liens avec les Directions d'Académie (DASEN) pour apporter les témoignages d'anciens élus municipaux dans les écoles primaires, collèges et lycées par la FAMAF, et autres établissements publics et privés de formation, avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale dans la cadre de la formation des nouveaux élus par I'AMRF. Ces actions feront l'objet d'un rapport annuel commun
• Renforcer la présence participative dans le domaine de la délivrance de la nationalisation Française. A remplacer par :
  De la délivrance des décrets de naturalisation lors des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.
• Valoriser l'engagement des électeurs par la reconnaissance nationale des remises des Mariannes du Civisme.
• Renforcer les actions de francophonies à l'image des actions actuelles de la FAMAF.

5 - Financement :

..........

6 - Rapports :

Les Contractants se communiqueront : ..........

7 - Suivi et contrôle :

Les contractants se fourniront toutes les informations concernant la réalisation du programme faisant l'objet de la présente convention.

Pour cela ils conviennent de consacrer à minima une réunion annuelle sur ce sujet au-delà des autres rencontres et travaux commun.

8 - Responsabilité :

Chaque partie contractante décharge l'autre de toute responsabilité civile du fait des dommages résultant de l'exécution de la présente convention, subis par elle-même ou par son personnel, dans la mesure où ces dommages ne sont pas dus à une faute grave ou intentionnelle de l'autre partie ou de son personnel.

9 - Résiliation de la convention :

Les Contractants peuvent, l'un ou l'autre décider de mettre un terme au contrat en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution par le Partenaire d'une des obligations qui lui incombent, dès lors que cette inexécution n'est pas due à un cas de force majeure et que le Partenaire, mis en demeure par lettre recommandée de respecter ses obligations, ne s'est toujours pas acquitté de celles-ci à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

10 - Clause attributive de juridiction :

À défaut d'un accord à l'amiable, les tribunaux de [siège des Contractants] sont seuls compétents pour statuer sur tout litige survenant entre les parties contractantes et concernant la présente convention.

11 - Modifications ou adjonctions à la convention :

Les modifications à la présente convention contrat ne pourront se faire que par voie d'avenant signé pour chacune des parties, par les signataires du présent contrat.

Fait à Dagneux le 12 octobre 2021 en deux exemplaires

Pour l'AMRF Michel FOURNIER Président

Pour la FAMAF Le représentant légal